Drossoula PAPADOPOULOS
Une nouvelle condition pour la demande de résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.
Le 12 juin 2014, la Cour de Cassation (arrêts n° 13-11448 et n° 12-29063 ) a ajouté une nouvelle condition à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire du salarié : les manquements de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.