FAITS ET PROCÉDURE : Mme C A a été engagée par la société Eurotherm Vitesse Variable aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SAS Parker Hannifin France, le 1er août 2000, en qualité d’assistante commerciale, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La société Parker Hannifin France...
Il résulte de l’article L. 1234-9 du code du travail que l’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l’article L. 1235-3 du même code...
Les faits T, engagé en qualité d’ingénieur électronique, a adressé un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine à son encontre de la part du directeur commercial. Il a également saisi...
Le décompte du temps de travail en jours et non plus en heures : Un salarié ayant conclu une convention de forfais jours voit son temps de travail décompté en jours et non plus en heures. Ce système est alors très dérogatoire du Droit commun puisque le salarié...
Ces dispositions plus favorables bénéficient à tout salarié estimant avoir été victime de harcèlement moral ou sexuel sur son lieu de travail. Elles s’appliquent lorsque les faits de harcèlement sont imputables à des supérieurs hiérarchiques, à de simples collègues ou encore, parfois, à de tiers à...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi en 2010, la société Shell a annoncé à Mme X la suppression de poste de Mme X à compter de septembre 2010 et lui a proposé une mission temporaire du 1er novembre au 31 décembre 2011 qui a été acceptée par la...